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L'état des lieux, une formalité nécessaire lors d'une location

Bien qu'il soit possible qu'un contrat de bail ne soit pas signé au même moment que la remise des clés, l'état des lieux lui est à faire impérativement lors de la réception de celles-ci.

Cet état des lieux d'entrée est un constat du logement décrivant son état et ses équipements qui sont également indiqués dans le bail.

À faire en deux exemplaires et à signer conjointement par le bailleur et la locataire (ou un tiers mandaté), l'état des lieux d'entrée et de sortie doivent se faire minutieusement pour chaque pièce.

Le locataire est en droit d'émettre des réserves s'il n'a pas pu vérifier un élément du logement comme par exemple la gazinière faute d'alimentation au gaz.

En plus de la description détaillée de chaque pièce (état des revêtements, équipement, …), l'état des lieux est tenu de comporter certaines informations complémentaires : la date d'établissement et le type d'état de lieux (entrée ou sortie), l'adresse du logement, le nom et les coordonnées du bailleur et du locataire ou des divers mandataires, les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie.

Le coût d'un état des lieux est gratuit sauf s'il est réalisé par un professionnel à l'amiable, le locataire devra s'affranchir de 3€ par m² de surface habitable sans dépasser la part payée par le bailleur mais uniquement pour l'état des lieux d'entrée.

Pour un état des lieux litigieux non réalisable à l'amiable (entrée ou sortie), l'appel à un huissier est possible et les frais seront partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.

Vous avez des questions sur un état des lieux ou vous souhaitez être accompagné(e) sur l'accomplissement de celui-ci, appelez D&V Expertises Immobilières !  

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