Le diagnostic amiante avant vente se limite au périmètre défini par les textes - 06/01/2022

Dans le cadre de la vente d'un immeuble, il a été repéré de l'amiante dans les dalles de la salle des archives.

Lors des travaux et après expertise, la présence d'amiante a été repérée également dans les joints extérieurs des menuiseries. L'acheteur a donc assigné le diagnostiqueur ainsi que son assurance.

La cour d'appel de Paris a rejetté la demande et rappelle que le diagnostic technique amiante est établi sur les matériaux et produits figurant sur la liste établie (article R1334-26 du code la santé publique).

Le diagnostiqueur n'a pas a effectué des recherches au-delà de ce que les dispositions réglementaires lui imposent.

https://www.efl.fr/actualite/actu_f7702a7b6-d0e4-4080-a143-65f89b9f312e?utm_source=La-quotidienne&ut

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