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Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez ? 

Ce diagnostic ne concerne que les ventes sises en copropriété qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison du moment que le bâti a plus de 8m².

Il permet de connaître la surface privative du lot mis en vente et qui doit être inscrite dans l'acte de vente.

Le diagnostic Loi Carrez n'a rien à voir avec le diagnostic Loi Boutin demandé pour les locations, il ne faut donc jamais les intervertir car les surfaces mesurées ne sont pas les mêmes.

Les superficies prises en compte dans le calcul du diagnostic Loi Carrez sont toutes les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1.80m, combles, greniers, sous-sols ainsi que véranda compris.

Les surfaces prises par les murs, les escaliers, les portes, … sont à retirer.

Vous êtes en droit de mesurer cette superficie Loi carrez, cependant afin de ne pas commettre d'erreur de mesurage qui pourrait vous coûter cher, confiez le diagnostic Loi Carrez à D&V Expertises Immobilières.

Si l'acquéreur découvre que la surface réelle du bien acheté est plus petite d'au moins un vingtième que celle indiquée dans le contrat de vente, il peut demander une baisse du prix de vente qui sera calculée proportionnellement aux mètres carrés réels manquants.

L'acquéreur peut faire cette demande jusqu'à maximum un an après la signature.

En revanche, il n'est pas possible pour un vendeur d'augmenter son prix de vente si la surface réelle est supérieure à celle communiquée dans l'acte d'où l'importance de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier qui fera jouer son assurance professionnelle en cas de litige.  

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