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Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance - 01/05/2020

Le décret n°2020-395 du 3 avril autorise les notaires à recueillir à distance la signature électronique des parties concourant à l'acte durant la période d'urgence sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&categorieLien=id


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